- Applicabilité; Conclusion d’un Contrat
1.1 Ces conditions de vente (ces « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la vente d’instruments, matériel et produits consommables (« Produits ») par nous à l’acheteur de nos Produits (« Client »). Ces Conditions et un devis, une confirmation de ventes, un connaissement et/ou une facture qui accompagnent ces Conditions (ensemble, le « Contrat ») comprennent l’accord entier entre le Client et nous, et se substituent à tous les accords, contrats, déclarations et garanties, et communications, préalables ou concomittants, qu’ils soient écrits ou oraux. Ces Conditions prévalent sur toutes les conditions pré-imprimées, standard ou autres, prévues dans (i) un bon de commande du Client ou tout autre document utilisé pour acheter les Produits, et/ou sur (ii) toute plate-forme d'approvisionnement ; ces conditions sont par la présente rejetées et seront non avenues. La réalisation de la commande du Client ne vaut pas acceptation d’aucune des conditions du Client et ne sert pas à réviser ou modifier les présentes Conditions, et les conditions du Client sont expressément rejetées. L’acceptation par le Client de tout devis est expressément soumise au consentement du Client aux présentes Conditions, et le consentement du Client aux présentes Conditions sera définitivement présumé de la soumission par le Client de son bon de commande à nous. - Prix
2.1 Sauf indication expresse contraire, tous les devis ne sont valables que trente (30) jours. Nos prix sont exclusifs de toute taxe sur la valeur ajoutée et sur le chiffre d'affaires payable dans le pays de livraison initiale. Sauf indication contraire, les frais de distribution, fret, manutention et/ou installation seront ajoutés au prix au taux qui est applicable à la date d’expédition. Les prix peuvent être sujettes à des ajustements à cause de spécifications, quantités, matières premières, coût de production, modalités d’expédition (incluant, sans limitation, une expédition en dehors du pays de livraison initiale), retards du Client dans la livraison, ou autres modalités qui ne faisaient pas partie du devis initial.
2.2 Toutes les commandes, une fois passées, ne sont pas annulables, sauf si nous acceptons à l’écrit une telle annulation et le Client paie tous les frais d’annulation et/ou réapprovisionnement applicables. - Conditions de paiement
3.1 Le Client paie tous les montants facturés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de notre facture. Les paiements seront effectués directement à nous, sans déduction.
3.2 En cas de défaut de paiement de la part du Client, nous sommes autorisés à appliquer les intérêts sur demande au taux réglementaire applicable. L’application d’intérêts est sans préjudice à tous autres droits ou moyens juridiques que nous pourrions avoir.
3.3 Une compensation ou application de tout droit de rétention, résultant de créances du Client qui sont contestées par nous et non res judicata, est exclue. L’application de tout droit de rétention est également exclue lorsque les créances du Client ne découlent pas du Contrat. - Inspection et Acceptation
4.1 Le Client inspectera les Produits immédiatement à réception et nous donnera, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception (le « Délai d’Inspection »), une notification écrite de toute réclamation que des Produits expédiés constituent des Produits Non Conformes. Les « Produits Non Conformes » signifient uniquement ce qui suit : (i) le Produit expédié est différent de celui spécifié sur un bon de commande du Client ; ou (ii) le Produit est visiblement endommagé. Le Client sera réputé avoir accepté les Produits, sauf s’il notifie PerkinElmer comme indiqué dans les présentes et fournit des preuves exigées par PerkinElmer. Si le Client reçoit les Produits dont des défauts ou non conformités ne sont pas apparents lors de l’inspection initiale ou ne sont pas découverts jusqu’à la fin du Délai d’Inspection, de tels Produits feront l’objet de la garantie prévue à la Section 9 ci-dessous.
4.2 Si le Client notifie PerkinElmer de tous Produits Non Conformes à l’écrit pendant le Délai d’Inspection, PerkinElmer, à sa seule discrétion, (i) remplacera de tels Produits Non Conformes, ou (ii) créditera ou remboursera les paiements effectués pour tels Produits Non Conformes.
PerkinElmer fournira au Client un numéro d'autorisation de retour qui doit être inclus avec l'emballage de retour pour qu'un retour soit accepté. Le Client doit expédier, à nos frais, les Produits Non Conformes à l’endroit désigné par nous. Si nous exerçons notre option de remplacer les Produits Non Conformes, nous expédierons au Client les Produits remplacés au Point de Livraison (tel que défini dans la clause 5.2 ci-dessous) après avoir reçu l'expédition faite par le Client de Produits Non Conformes. Le Client reconnaît et accepte que les moyens juridiques énoncés dans la présente Section sont les moyens exclusifs du Client pour la livraison de Produits Non Conformes. Le Client sera responsable des frais de restockage au cas où les Produits qui nous sont retournés ne sont pas les Produits Non Conformes.
4.3 Sauf indication contraire prévue dans le Contrat, le Client n’a pas le droit de renvoyer des Produits à PerkinElmer. - Livraison, Emballage et Risque de Perte
5.1 Toutes les commandes seront livrées « rendu droits acquittés » (DDP - Incoterms 2010) et peuvent inclure des frais de fret et de manutention pour couvrir les frais de ramassage, de transport, d'assurance et de livraison.
5.2 La livraison des Produits aura lieu au niveau de la route, sur le seuil des portes des locaux du Client ou à toute autre adresse spécifiée dans le Contrat (« Point de Livraison »).
5.3 Sauf indication contraire expresse dans le Contrat, toutes les dates de livraison et d'expédition sont approximatives et soumises à notre calendrier de disponibilité. Nous ferons des efforts raisonnables pour respecter la/les date(s) de livraison indiquées. Cependant, nous ne serons pas responsables de tout non-respect des dates de livraison indiquées ou de tout retard dans l'exécution du Contrat causés par un Retard Excusable (tel que défini à la clause 14.4). Le Client sera informé du début et de la fin de ces Retards Excusables dès que possible.
5.4 Nous pouvons effectuer des expéditions partielles des Produits, sous réserve de nos procédures et approbations internes. - Taxes
6.1 Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes qui peuvent être levées ou prélevées sur ou à cause des Produits vendus au Client, y compris, sans limitation, toutes les taxes sur la valeur ajoutée et sur le chiffre d'affaires.
6.2 Lorsque le Client prétend qu'une transaction n'est pas soumise à une telle taxe ou que nous ne sommes pas tenus de percevoir une telle taxe, le Client doit nous fournir tous les documents nécessaires pour soutenir une telle prétention et nous permettre de documenter toute décision que nous pourrions prendre de ne pas percevoir de telle(s) taxe(s). Le Client assume l’entière responsabilité pour, et nous exonère de toute responsabilité contre, toute dépense engagée ou action soulevée en raison de notre confiance dans les déclarations et documents du Client. - Installation et Préparation du Site
7.1 L'installation des Produits ne sera incluse dans le prix d'achat des Produits que si cela est expressément indiqué dans le Contrat. Sauf indication expresse dans le Contrat, l'installation des Produits ne sera effectuée que dans le pays de livraison initiale.
7.2 Il est de la responsabilité du Client de préparer les conditions environnementales appropriées sur le site et de fournir les services requis pendant la durée de l'installation, y compris tout ce qui est nécessaire pour déballer et transporter les Produits vers leur emplacement d'utilisation approprié. Le non-respect de le faire entraînera des frais de service que nous chargerons pour couvrir le temps perdu de notre personnel de service. Si une installation des Produits doit être effectuée sur le système informatique d'un Client, le Client a l'entière responsabilité d'effectuer une sauvegarde adéquate des données pour préserver l'intégrité des données existantes. Si PerkinElmer n'est pas en mesure d'effectuer l'installation dans les trois (3) mois suivant la date d'expédition d'un Produit en raison de manquement du Client de préparer le site comme requis, le Client sera responsable de tous les coûts associés à un tel retard, y compris, sans limitation, toutes les mises à jour requises du matériel, logiciel et micrologiciel. Le retard de l'installation ne prolongera pas la période de garantie contractuelle.
7.3 Le Client s'engage par la présente à maintenir ses locaux dans un état garantissant la sécurité et à se conformer à toutes les lois applicables régissant la santé et la sécurité au travail. Le Client accepte par la présente l'entière responsabilité de tout dommage ou blessure de, ou responsabilité découlant du travail effectué par notre personnel de service dans les locaux du Client, sauf dans la mesure où cela est causé uniquement par une négligence grave ou une faute intentionnelle de notre personnel de service.
7.4 L'installation des Produits sera facturée sur la base du temps travaillé et du matériel utilisé, sauf accord contraire avec le Client par écrit. Nous facturerons le taux horaire alors applicable pour le travail, le temps de déplacements et d'attente ainsi que tous les frais supplémentaires identifiés dans le Contrat.
7.5 Le Client nous fournira une acceptation écrite de l'installation des Produits. L'acceptation sera réputée avoir été donnée si le Client ne nous a pas fourni une telle acceptation écrite dans les deux (2) semaines après l'achèvement de l'installation et, dans ce délai, n'a signalé aucun défaut dans l'installation. - Garantie Limitée
Les garanties énoncées dans la présente Section 8 sont les seules et exclusives garanties fournies pour les Produits achetés aux termes des présentes et ne s'appliquent qu'au Client en tant qu'acheteur initial. La « Période de Garantie » sera la période pendant laquelle la garantie est valide, comme spécifié pour chacune des garanties énumérées ci-dessous.
8.1 Instruments. PerkinElmer garantit que ses Produits d'instruments seront essentiellement conformes aux spécifications publiées de PerkinElmer en vigueur à la date d'expédition et seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication, lorsqu'ils seront soumis à une utilisation normale, appropriée et prévue, sauf qu'aucune garantie n'est fournie pour tous Produits d'occasion, remis à neuf ou possédés précédemment. Sauf si une période différente est spécifiée dans le devis applicable, la Période de Garantie sera (i) d'un (1) an à compter de la date de livraison au Client, ou (ii) si le Produit nécessite une installation par nos ingénieurs de service certifiés, la première des dates suivantes: (x) un (1) an à compter de la date d'installation, ou (y) quinze (15) mois à compter de la date à laquelle nous expédions le Produit au Client. Cette garantie s'applique uniquement aux Produits dans le pays de livraison initiale.
8.1.1 Pièces de Rechange. Les pièces remplacées lors d'une réparation sous garantie peuvent être retenues par PerkinElmer et deviendront la propriété unique et exclusive de PerkinElmer après la réparation ou du remplacement. Nous garantissons les pièces de rechange pour la période la plus longue de (i) la durée restante de la Période de Garantie initiale du Produit dans lequel la pièce est installée, ou (ii) quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de remplacement. Cette garantie s'applique uniquement aux pièces installées par nous ou par un tiers autorisé par nous.
8.2 Réactifs, Consommables et Autres Biens. Pour les Produits qui sont des consommables, des réactifs ou d'autres biens, nous garantissons qu'au moment de l'expédition, tous ces Produits seront conformes à nos spécifications publiées. Sauf indication contraire dans la documentation du Produit, le devis ou la liste de prix, la Période de Garantie durera jusqu’à la première des dates suivantes: (a) trente (30) jours à compter de la date de livraison de tels Produits; (b) la date d'expiration ou la date de péremption indiquée sur le Produit; (c) la demi-vie du radio-isotope contenu dans le Produit; ou (d) le nombre d'utilisations spécifié du Produit. Cette garantie ne sera valable que si de tels Produits sont stockés conformément à nos instructions et utilisés conformément aux spécifications publiées.
8.2.1 Réactifs Personnalisés. PerkinElmer déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre à toutes les spécifications demandées par le Client pour les Produits livrés conformément à ses offres de services d'étiquetage / synthèse personnalisés et à la nature de la demande.
8.3 Logiciel et Micrologiciel. Nous garantissons que le Logiciel (tel que défini dans la clause 12.1 ci-dessous), qu'il soit intégré dans un Produit ou qu’il fasse l’objet d’une licence séparée, et le micrologiciel contiendront substantiellement les fonctionnalités décrites dans nos manuels de programme et, lorsqu’ils seront correctement installés et utilisés sur un ordinateur répondant aux spécifications mentionnées dans ces manuels, fonctionneront substantiellement en conformité avec ceux-ci ; étant précisé, toutefois, que nous ne garantissions pas que le fonctionnement du processeur, du Logiciel ou du micrologiciel sera ininterrompu ou sans erreur. La Période de Garantie est de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison.
8..4 Exclusions. Sont exclus des garanties prévues dans les clauses 8.1 à 8.3 et de la « Gewährleistung » au sens du Code suisse des obligations:
8.4.1 La perte, l'endommagement, le défaut ou l'échec de fonctionner d'un Produit en raison de: (i) toute installation, modification, étalonnage, réparation ou entretien du Produit, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications, les réparations ou l'entretien de tout matériel, micrologiciel ou Logiciel incorporé dans ou connecté au Produit, non effectués par nous ou par un tiers autorisé par nous;
(ii) tout accident survenant sur le site du Client, y compris, mais sans s'y limiter, ceux causés par une inondation, un incendie ou d'autres actes de la nature;
(iii) la négligence ou la faute intentionnelle du Client ou d'un tiers; (iv) tout déplacement d'un Produit vers un emplacement autre que l'emplacement d'installation initial, à moins qu'un tel déplacement ne soit effectué par nous;
(v) un entretien inapproprié ou inadéquat; (vi) un matériel, logiciel, interfaces, réactifs, pièces, consommables ou autres fournitures apportés par le Client ou par un tiers;
(vii) toute combinaison ou utilisation des Produits avec un équipement incompatible ou des produits auxiliaires pouvant être connectés à de tels Produits;
(viii) utilisation ou fonctionnement d'un Produit: (a) en dehors des spécifications du Produit applicables, ou (b) incompatible avec le manuel d'utilisation fourni avec le Produit; ou (ix) une mauvaise préparation du site.
8.4.2 Nous ne fournissons aucune garantie ou «Gewährleistung» au sens du Code suisse des Obligations sur les produits fabriqués par des tiers. Dans la mesure où la loi le permet, nous transmettrons au Client toutes les garanties fournies par un fabricant tiers.
8.4.3 Aucune garantie ni «Gewährleistung» au sens du Code suisse des Obligations ne seront fournis pour les consommables ou les composants entretenus par un client, y compris, sans limitation, colonnes de chromatographie, filaments, sources d'énergie, lampes, tubes d'amplification de puissance, tubes en graphite, supports de cuves d'échantillonnage, chambres de combustion et de four, nébuliseurs, éléments dans la piste de l’échantillon, vannes, embouts et tubes, autres pièces similaires à durée de vie limitée référencées dans le manuel d'utilisation applicable du Produit, ou tout autre élément destiné à être remplacé par un client.
8.5 Moyens juridiques
8.5.1 Nous ne serons pas responsables de la violation des garanties énoncées dans les clauses 8.1 à 8.3 sauf si: (i) le Client nous donne une notification rapide écrite et une description raisonnable des Produits défectueux pendant la Période de Garantie applicable;
(ii) le cas échéant, nous avons une opportunité raisonnable après avoir reçu la notification d'examiner de tels Produits et le Client (si nous en avons fait la demande) retourne ces Produits à notre établissement à nos frais pour que l'examen y ait lieu; et (iii) nous vérifions raisonnablement la réclamation du Client selon laquelle les Produits sont défectueux.
8.5.2 En tant que moyen juridique unique et exclusif du Client en cas de violation des garanties des clauses 8.1 à 8.3, nous acceptions à réparer ou à remplacer, à notre seule discrétion, toute partie ou parties de ces Produits ou Logiciels qui s'avèrent être défectueuses pendant la Période de garantie applicable. Alternativement, nous pouvons à tout moment, à notre seule discrétion, choisir de nous libérer de nos obligations de garantie en vertu des présentes en acceptant le retour de tout Produit ou Logiciel défectueux conformément aux conditions énoncées dans les présentes et en remboursant le prix d'achat payé par le Client, au prorata de la durée de vie du Produit ou de la période de licence du Logiciel.
8.5.3 LES MOYENS JURIDIQUES ENONCES CI-DESSUS SERONT LES SEULS ET EXCLUSIFS MOYENS DU CLIENT ET NOTRE ENTIERE RESPONSABILITE POUR TOUTE VIOLATION DES GARANTIES LIMITEES PREVUES DANS LES CLAUSES 8.1 A 8.3.
8.6 Correction des Défauts pendant la Période de Garantie.
8.6.1 Nous pouvons essayer de diagnostiquer et de résoudre des défauts par téléphone ou par voie électronique. Le Client doit suivre la détermination du problème, la résolution du problème et la procédure que nous spécifions. Le cas échéant, nous pouvons exiger le retour d'une pièce spécifique à son dépôt pour réparation ou pour aider à la détermination du problème. Si nous déterminons que des travaux sur site sont nécessaires, un technicien de service sera programmé. Si le Client demande un travail sur site alors qu'un défaut aurait pu être corrigé à distance, ou si nous répondons à la notification de défaut du Client et qu'aucun défaut couvert par la garantie applicable n'est trouvé, nous sommes autorisés à une compensation à nos tarifs standard alors applicables pour tout travail effectué et les frais que nous engageons à cause de la demande du Client. Le défaut d’installer et d’utiliser les outils et équipements de connectivité à distance disponibles pour le signalement direct des problèmes, la détermination et la résolution des problèmes à distance, peut entraîner une augmentation du temps de réponse et des coûts supplémentaires pour le Client.
8.6.2 Si nous déterminons que les Produits pour lesquels le Client a demandé des services de garantie ne sont pas couverts par la garantie applicable et que nous fournissons des services de réparation ou des pièces de rechange non couverts par cette garantie, le Client sera responsable du paiement de tous les frais d'examen et de réponse à cette demande de service de garantie, à notre taux alors applicable pour le temps et les matériaux.
8.7 Clause de non-responsabilité.
SAUF COMME ÉNONCÉ CI-DESSUS ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISSIBLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET N'OFFRONS AUCUNE AUTRE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET LOGICIELS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE (A) DE QUALITÉ MARCHANDE; (B) D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER; OU (C) CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS, EXPRESSE OU IMPLICITEMENT DECOULANT DE LA LOI OU DES REGLEMENTS, DU DEROULEMENT DE TRANSACTION, DU DEROULEMENT D’EXECUTION, DE L'USAGE DU COMMERCE OU AUTRE. EN OUTRE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL RÉPONDRERONT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS. - Limitation de responsabilité
9.1 Les moyens juridiques prévus dans les présentes Conditions sont les seuls et exclusifs moyens du Client.
Nous ne serons pas responsables envers le Client des pertes directes ou indirectes ou consécutives (telles que toute perte de bénéfice, perte de chance, coûts et amendes), qu'elles soient fondées sur un contrat, une fausse déclaration, un délit (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autre, découlant de la conception, la fabrication, la vente, la livraison, l'installation, le service ou l'utilisation de nos Produits ou Logiciels. Nous n'assumons, ni n'autorisons aucune autre personne à assumer pour nous, aucune autre responsabilité liée à la conception, la fabrication, la vente, la livraison, l'installation, le service ou l'utilisation de nos Produits ou Logiciels.
9.2 Sous réserve de la clause 9.3, notre responsabilité globale maximale envers le Client pour toute perte ou tout dommage en matière de toute réclamation, action ou procédure découlant du Contrat, qu'il s'agisse d'un contrat, d'une fausse déclaration, d'un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité stricte ou autre, ne doit pas dépasser le montant total du prix que le Client nous a payé pour les Produits donnant lieu à une telle réclamation sur laquelle la responsabilité est fondée.
9.3 Rien dans les présentes Conditions n'excluera ou ne restreindra la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de négligence grave ou d'intention illégale, de violation d'obligations contractuelles par négligence, de décès ou de blessure corporelle résultant de sa négligence ou de celle de ses employés, agents ou sous-traitants, ou n’excluera ou ne restreindra les droits, moyens juridiques ou responsabilité d'une partie en vertu de la loi régissant les présentes Conditions en cas de toute fraude.
9.4 Le délai de prescription pour toute réclamation, action ou procédure découlant du Contrat, qu'il s'agisse d'un contrat, d'une fausse déclaration, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, est de deux (2) ans à compter de la date à laquelle la cause d'action est née, sauf indication contraire de texte législatif. - Conformité DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques)
10.1 Nous nous conformerons à la réglementation européenne DEEE dans les conditions suivantes:
a) Le Client supportera la responsabilité et les frais de transport (Incoterms 2010: DDP) des équipements usagés vers le centre de collecte DEEE agréé désigné par nous.
b) Nous assumerons la responsabilité et les frais liés à l'élimination et à la communication des données des équipements usagés.
- Exportation
11.1 Le Client reconnaît que les Produits et la technologie associée (y compris, mais sans s'y limiter, les données et informations techniques) sont soumis aux réglementations d'exportation applicables (y compris, mais sans s'y limiter, celles des États-Unis, de l'Union européenne et/ou de la Suisse) qui peuvent interdire ou restreindre certaines opérations. Le Client s'engage par la présente à ne pas, directement ou indirectement, vendre, transférer, transmettre, exporter ou réexporter des produits ou la technologie associée en violation des réglementations de contrôle des exportations des États-Unis, de l'Union européenne et/ou de la Suisse. Le Client nous fournira toute documentation nécessaire à l'expédition des Produits au Point de Livraison.
11.2 Nous serons autorisés à refuser l'exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions lorsque l'exécution violerait la clause 11.1. - Logiciel et Matériel Protégé
12.1 « Logiciel » désigne la forme de code objet de notre logiciel et la documentation y afférente, y compris, sans limitation, tout logiciel de contrôle ou d'instrument inclus avec le Produit. Nous fournissons le Logiciel uniquement sous des conditions distinctes. Ces conditions sont disponibles auprès de nous et sont réputées acceptées par le Client à la livraison du Logiciel.
12.2 Tous les droits sur le Logiciel restent notre propriété ou celle de nos concédants de licence, dans la mesure où ces droits n'ont pas été expressément accordés au Client dans les présentes Conditions ou par d'autres accords. Le Client ne se verra accorder qu'un droit limité d'utiliser le Logiciel conformément aux termes et conditions qui lui sont applicables.
12.3 Sauf indication contraire, nos œuvres protégées par le droit d'auteur (y compris, sans limitation, le logiciel, le micrologiciel et la documentation imprimée) ne peuvent être copiées, sauf à des fins d'archivage, pour remplacer une copie défectueuse ou pour une vérification d'erreur de programme par le Client.
12.4 Tous les manuels fournis au Client seront uniquement en anglais. - Règlement sur la Protection des Données et Confidentialité
13.1. Lors de l'exécution du Contrat, nous pouvons traiter certaines données personnelles nécessaires du Client, et le Client peut traiter certaines données personnelles de nos employés et partenaires commerciaux.
13.2. Les deux parties s'engagent à respecter à tout moment les dispositions légales applicables en matière de protection des données et s'engagent à assurer la sécurité et la protection des données personnelles traitées.
13.3. Toutes les données personnelles et les données relatives au Client échangées dans le cadre du Contrat seront exclusivement utilisées par les deux parties aux fins définies dans les présentes Conditions. Les deux parties obtiendront, traiteront et utiliseront les données personnelles uniquement pour l'exécution du Contrat.
13.4. Les deux parties déclarent avoir mis en place toutes les politiques, processus et procédures requis qui sont conformes à la loi en vigueur et répondent aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.
13.5. Les deux parties ont mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque.
13.6. Chaque partie peut s'adresser gratuitement à l'autre partie pour toute question concernant l'obtention, le traitement ou l'utilisation de ses données personnelles.
13.7. Les données personnelles du Client seront transmises à d’autres sociétés (par exemple, les sociétés de transport de fret engagées pour livrer les Produits) uniquement dans le cadre et dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat. Dans le cas contraire, il n'y aura pas le droit de divulguer des données personnelles à des tiers. Dans ce contexte, le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles puissent également être divulguées à l'étranger, à condition toutefois que des mesures de protection appropriées soient prises.
13.8. Les deux parties garderont la confidentialité et ne divulgueront pas, et veilleront à ce que ses employés et les employés de tout sous-traitant gardent la confidentialité et ne divulguent aucune information de nature confidentielle obtenue de l'autre partie. - Divers
14.1 S'ils sont achetés aux termes des présentes, le Client accepte d'utiliser les Produits IVD conformément à l'Usage Prévu du Produit, tel que défini dans la documentation et les spécifications fournies avec un tel Produit. Lorsque le Produit est étiqueté Pour la Recherche Uniquement ou porte un étiquetage similaire et n'est pas destiné à être utilisé dans des procédures de diagnostic, le Client reconnaît que le Produit n'a pas été approuvé (approved), autorisé (cleared) ou n’a pas fait l’objet d’une licence par l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration) des États-Unis ou par toute autre entité de régulation, qu'elle soit étrangère ou nationale, pour toute utilisation spécifique prévue, que ce soit la recherche, le commerce ou le diagnostic.
14.2 Les Produits vendus aux termes des présentes sont fournis au Client en tant qu'utilisateur final. Le Client n'est pas autorisé à acheter des Produits pour les revendre. En outre, et sans limiter ce qui précède, le Client ne doit pas (i) transférer, vendre ou autrement distribuer les Produits à un tiers, que ce soit le Produit seul ou en combinaison avec d'autres matériaux, (ii) modifier les Produits pour la revente, ou (iii) utiliser les Produits pour fabriquer des produits commerciaux, dans chaque cas sans autorisation écrite préalable de notre part.
14.3 Le Contrat (y compris les présentes Conditions) sera régi, interprété et prendra effet conformément au droit suisse. Les juridictions suisses auront la compétence exclusive pour connaître toute réclamation, litige ou différend qui pourrait découler du, ou être en relation avec le Contrat (y compris les demandes de compensation ou demandes reconventionnelles) ou la relation juridique établie par le Contrat. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
14.4 Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie, ni ne sera réputée avoir manqué à remplir ses obligations en vertu du Contrat ou avoir violé le Contrat, pour tout manquement ou retard dans la réalisation ou l'exécution de toute condition du Contrat (à l'exception de toute obligation d'effectuer des paiements à l'autre partie en vertu des présentes), lorsque et dans la mesure où un tel manquement ou retard est causé par ou résulte d'actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie touchée, y compris, sans limitation: les actes ou omissions de l'autre partie; les catastrophes naturelles, y compris une inondation, un incendie, un tremblement de terre ou une explosion; conformité obligatoire ou volontaire aux réglementations, demandes ou actions gouvernementales; guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non); menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils; urgence nationale; révolution ou insurrection; épidémie ou pandémie; lock-outs, grèves ou autres conflits du travail (qu'ils concernent ou non le personnel de l'une ou l'autre des parties); restrictions ou retards affectant des transporteurs; incapacité ou retard à obtenir des matières premières ou des approvisionnements de qualité adéquate ou appropriée; ou une panne de télécommunication ou de courant (chacun, un « Retard Excusable »).
14.5 Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer aucun de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans notre consentement écrit préalable, et toute prétendue cession de tels droits ou obligations sans un tel consentement sera nulle et non avenue.
14.6 Dans le cas où des dispositions individuelles de ces Conditions sont invalides, l'invalidité sera limitée à une telle disposition, et la disposition invalide sera remplacée par une qui se rapproche le plus, d'une manière valide, de la signification économique et du but de la disposition invalide.
14.7 Ces Conditions ne peuvent être amendées ou modifiées que par écrit indiquant spécifiquement qu'il modifie ces Conditions et signé par un représentant autorisé de chaque partie.
14.8 Le Contrat est à l'avantage exclusif des parties aux présentes et de leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés et rien dans les présentes, expresse ou implicite, n'est destiné à conférer ou ne conférera à aucune autre personne ou entité aucun droit, avantage ou recours légaux ou équitables de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison de ces Conditions.
Updated on February, 2022.