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FRANCAIS
1. Conclusion du Contrat, Confirmation, Conditions Générales
1.1 Les présentes conditions générales (« Conditions ») font partie intégrante de tout contrat de vente à l'acheteur (« Client ») d'instruments, de matériel et de produits consommables (« Produits »). Les présentes Conditions et le devis, la confirmation de vente, le connaissement et/ou le document de facture qui l'accompagnent (collectivement, le « Contrat ») constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et nous, et remplacent toutes les ententes, accords, déclarations, garanties et communications antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux.
1.2 Sauf stipulation expresse contraire, nos offres de fourniture de Produits ne donnent lieu à aucune obligation de notre part et ne constituent pas un Contrat valablement formé avant que le Client n'ait pas reçu notre confirmation écrite relative à sa commande. Notre confirmation écrite de la commande (y compris les présentes Conditions) est le document juridiquement contraignant entre les parties et dans lequel les obligations contractuelles respectives des parties sont définies.
1.3 Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions pré-imprimées, standard ou autres énoncées dans (i) le bon de commande du Client ou tegally binding documeout autre document utilisé pour commander des produits et/ou (ii) toute plate-forme d'approvisionnement tierce, qui sont toutes rejetées par les présentes et sont nulles. L'exécution de la commande du Client ne constitue pas une acceptation de l'une des conditions générales du Client et ne sert pas à modifier ou amender ces Conditions, et les conditions générales du Client sont expressément rejetées. L'acceptation par le Client de tout devis est expressément soumise à l'accord du Client aux présentes Conditions, et l'accord du Client aux présentes Conditions sera présumé de manière concluante à partir de la soumission par le Client de son bon de commande.
2. Tarifs
2.1 Sauf mention contraire expresse, tous les prix mentionnés sont valables pour une durée limitée de trente (30) jours. Nos prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ou taxe de vente et autres taxes et droits. Sauf indication contraire, les frais de distribution, de transport, de manutention et/ou d'installation seront ajoutés au prix en vigueur à la date d'expédition. Les prix peuvent être ajustés en fonction des spécifications, des quantités, des matières premières, du coût de production, des modalités d'expédition (y compris, mais sans s'y limiter, l'expédition en dehors du pays de livraison d'origine), des retards de livraison du Client ou d'autres conditions qui ne faisaient pas partie du devis d'origine.
2.2 Toutes les commandes passées ne sont pas annulables, sauf si nous consentons à une telle annulation par écrit et si le Client paie les frais d'annulation et/ou de réapprovisionnement applicables.
3. Conditions de paiement
3.1 Le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de notre facture. Le règlement résultant de l'article 3-1 de la loi n° 92-1442 n'est pas applicable et donc expressément exclu.
3.2 En cas de non-paiement par le Client, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts supérieurs de 10 % au taux d'intérêt actuellement publié par la Banque centrale européenne, sans toutefois être inférieurs de trois (3) fois au taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due par le Client au titre des frais de recouvrement pour tout retard de paiement (art. 441-10 Code de commerce). Si les frais de recouvrement encourus sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous pouvons demander une indemnité complémentaire y afférente sur justification. L'imposition d'intérêts est sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous pourrions avoir.
3.3 Toute compensation ou exercice d'un droit de rétention sur les sommes que nous pourrions devoir au Client, qui sont contestés par nous et qui n'ont pas été reconnus par une décision d'un tribunal qui ne peut être portée en appel, sont exclus. De même, le Client ne peut se prévaloir d'aucun droit de rétention qui ne résulterait pas du Contrat.
4. Détérioration des Actifs du Client, Résiliation du Contrat
4.1 Nous nous réservons le droit de résilier le Contrat immédiatement, par notification écrite, et sous réserve de tous autres droits, en cas de manquement du Client à l'une des dispositions du Contrat ou, lorsque ce manquement peut être corrigé, si le Client n'y remédie pas dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception par le Client de notre notification écrite destinée à l'informer des détails du manquement.
4.2 Nonobstant la clause 4.1 ci-dessus, tout défaut de paiement à la date fixée sera considéré comme une violation nous donnant le droit de résilier le Contrat immédiatement. De plus, nous nous réservons le droit de résilier le Contrat immédiatement, sous réserve de tous droits, en cas de faillite du Client, de composition, de saisie de tout ou partie de ses actifs, de dissolution ou de liquidation du Client, ainsi que si nous avons de bonnes raisons de craindre que le Client ne soit pas en mesure de respecter ses obligations de paiement dans les délais impartis.
5. Inspection et Approbation
5.1 Le Client inspectera les Produits dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception (« Période d'inspection ») et informera le transporteur immédiatement par écrit de tout défaut visible ou de toute marchandise manquante. « Produits non conformes » signifie uniquement ce qui suit : (i) Le produit expédié est différent de celui spécifié sur le bon de commande du Client ; ou (ii) Le produit est visiblement endommagé. Le Client sera réputé avoir accepté les Produits à moins qu'il ne nous informe par écrit de tout Produit non conforme pendant la Période d'inspection et ne fournisse les preuves écrites que nous exigeons. Si le Client reçoit des Produits où des défauts ou des non-conformités ne sont pas apparents lors de l'examen initial, ou dont les défauts ou les non-conformités ne sont découverts qu'après la fin de la Période d'inspection, ces Produits seront soumis à la garantie fournie par nous dans la Section 9 ci-dessous. Si le Client ne nous notifie pas les Produits non conformes, les Produits seront réputés acceptés et conformes aux termes du Contrat. Si le Client informe PerkinElmer par écrit de tout Produit non conforme au cours de la Période d'inspection, nous devons, à notre seule discrétion, (i) remplacer ces Produits non conformes, ou (ii) créditer ou rembourser les paiements effectués pour ces Produits non conformes. Nous fournirons au Client un numéro d'autorisation de retour qui doit être inclus avec l'emballage de retour pour qu'un retour soit accepté. Le Client expédiera, à nos frais, les Produits non conformes à l'installation que nous avons désignée. Si nous exerçons notre option de remplacer des Produits non conformes, nous devons, après réception de l'expédition par le Client des Produits non conformes, expédier au Client les Produits remplacés au Point de livraison (tel que défini dans la clause 6.2 ci-dessous). Le Client reconnaît et accepte que les remèdes énoncés dans la présente Section constituent les remèdes exclusifs du Client pour la livraison de Produits non conformes. Le Client sera responsable des frais de réapprovisionnement dans le cas où les Produits qui nous sont retournés ne sont pas des Produits non conformes.
5.2 Les Produits que nous avons autorisés à retourner seront transportés selon nos instructions vers une destination que nous déterminerons, étant entendu que les frais de transport seront payés à l'avance par le Client (DDP Incoterms 2020).
6. Livraison, Emballage et Risque de perte
6.1 Toutes les commandes seront livrées à destination acquittée (Duty Paid Destination, DDP - Incoterms 2020) ; les frais de transport et de manutention seront facturés en plus des frais de ramassage, de transport, d'assurance et de livraison des marchandises.
6.2 La livraison du Produit s'effectue au rez-de-chaussée, devant les locaux du Client ou à toute adresse spécifiée dans le Contrat (« Point de livraison »).
6.3 Sauf accord exprès contraire dans le Contrat, toutes les dates de livraison et de transport sont approximatives et sujettes à changement en fonction de notre disponibilité horaire. Nous utiliserons des moyens raisonnables pour respecter la date de livraison spécifiée, mais nous ne serons pas tenus responsables de tout retard par rapport à la date de livraison spécifiée, qu'il soit justifié par un Retard excusable (tel que défini dans la clause 15.2 ci-dessous) ou autrement. Le Client sera informé dès que possible du début et de la fin des Retards excusables.
6.4 Nous pouvons effectuer des expéditions partielles de Produits, sous réserve de nos procédures internes et approbations.
7. Taxes
7.1 Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes qui peuvent être imposées sur les produits vendus au Client, y compris, de manière non limitative, toutes les taxes sur la valeur ajoutée ou sur la vente.
7.2 Lorsque le Client estime qu'une transaction n'est pas soumise à l'impôt ou que nous ne sommes pas obligés de la collecter, il doit nous fournir tous les documents nécessaires pour étayer une telle réclamation et nous permettre de documenter toute décision que nous pourrions prendre de ne pas collecter cette (ces) taxe(s). Le Client assume l'entière responsabilité et nous dégage de toute responsabilité à l'égard de toute dépense engagée ou action engagée en raison de notre confiance dans les déclarations et documents du Client.
8. Installation et Préparation du Site :
8.1 Les services d'installation du Produit ne sont inclus dans leur prix d'achat que si cela est expressément stipulé dans le Contrat. Sauf stipulation contractuelle, les prestations d'installation ne seront effectuées que dans le pays de la livraison initiale.
8.2 Le Client est tenu de préparer adéquatement le site pour héberger le Produit et fournir les services nécessaires à son installation, y compris tous les services nécessaires pour retirer et transporter les Produits vers leur lieu d'utilisation. A défaut, nous facturerons le service fourni pour couvrir le temps perdu par notre personnel. Si un service d'installation doit être effectué sur le système informatique du Client, le Client porte l'entière responsabilité de la nécessité d'effectuer des sauvegardes afin de préserver l'intégrité des données existantes. Si nous ne sommes pas en mesure d'effectuer les services d'installation requis dans les trois (3) mois suivant la date d'expédition du Produit en raison de l'incapacité du Client à préparer adéquatement le site, le client sera tenu responsable de tous les coûts supplémentaires associés aux mises à jour à effectuer sur le matériel, les logiciels et le firmware. Tout retard dans l'installation ne prolonge pas la période de garantie.
8.3 Le Client s'engage à assurer la sécurité de ses locaux et à se conformer à toutes les lois applicables en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail. Le Client assume l'entière responsabilité de tout dommage subi par notre personnel de service, ainsi que toute responsabilité découlant du travail effectué par notre personnel de service dans les locaux du Client, sauf dans la mesure d'une faute grave ou d'une négligence de notre personnel de service.
8.4 Les services d'installation seront facturés sur la base des heures de travail fournies et des matériaux utilisés, sauf accord contraire écrit avec le Client. Nous facturons le tarif horaire en vigueur au moment des travaux fournis, du voyage et du temps d'attente ainsi que les éventuels coûts supplémentaires identifiés dans le Contrat.
8.5 Le Client est tenu de nous communiquer par écrit son acceptation des services d'installation fournis. Ces services seront réputés acceptés si le Client ne nous a pas communiqué son acceptation écrite dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin des services d'installation et si, dans ce délai, aucun défaut dans les services d'installation ne nous a été signalé.
9. Garantie limitée
Les garanties énoncées dans la présente Section 9 sont les seules et exclusives garanties fournies pour les Produits achetés en vertu des présentes et ne s'appliquent qu'au Client en tant qu'acheteur initial. La « Période de garantie » correspond à la période pendant laquelle la garantie est valide, telle que spécifiée pour chacune des garanties énumérées ci-dessous.
Les garanties énoncées dans la présente Section 9 sont les seules et exclusives garanties fournies pour les Produits achetés en vertu des présentes et ne s'appliquent qu'au Client en tant qu'acheteur initial. La « Période de garantie » correspond à la période pendant laquelle la garantie est valide, telle que spécifiée pour chacune des garanties énumérées ci-dessous.
9.1 Instruments. Nous garantissons que nos Produits d'instruments seront substantiellement conformes à nos spécifications publiées en vigueur à la date d'expédition et seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication, lorsqu'ils sont soumis à une utilisation normale, correcte et prévue, sauf qu'aucune garantie n'est fournie pour les Produits usagés, remis à neuf ou précédemment détenus. Sauf si une période différente est spécifiée dans le devis applicable, la Période de garantie sera (i) d'un (1) an à compter de la date de livraison au Client, ou (ii) si le Produit nécessite une installation par nos ingénieurs de service certifiés, la première de (x) un (1) an à compter de la date d'installation ou (y) quinze (15) mois à compter de la date à laquelle nous expédions le Produit au Client. Cette garantie s'applique uniquement aux Produits dans le pays de livraison d'origine.
9.1.1 Pièces de rechange. Les pièces remplacées au cours d'une réparation sous garantie peuvent être conservées par nous et deviendront notre propriété exclusive lors de la réparation ou du remplacement. Nous garantissons les pièces de rechange pour la durée la plus longue de (i) la durée restante de la Période de garantie initiale du Produit dans lequel la pièce est installée ou (ii) quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de remplacement. Cette garantie s'applique uniquement aux pièces installées par nous ou par un tiers autorisé par nous.
9.2 Réactifs, Consommables et Autres merchandises. Pour les Produits qui sont des consommables, des réactifs ou d'autres marchandises, nous garantissons que, au moment de l'expédition, tous ces Produits seront conformes à nos spécifications publiées. Sauf indication contraire dans la documentation du Produit, le devis ou la liste de prix, la Période de garantie sera de : (a) trente (30) jours à compter de la date de livraison de ces Produits ; (b) la date d'expiration ou la date limite d'utilisation indiquée sur le Produit ; (c) la demi-vie du radio-isotope contenu dans le produit ; ou (d) le nombre d'utilisations spécifié du Produit. Cette garantie ne sera valable que si ces Produits sont stockés conformément à nos instructions et utilisés conformément aux spécifications publiées.
9.2.1 Réactifs personnalisés. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour répondre à toutes les spécifications demandées par le Client pour les Produits livrés conformément à ses offres de services d'étiquetage/synthèse personnalisés et à la nature de la demande.
9.3 Logiciels et Firmware. Nous garantissons que le Logiciel (tel que défini dans la clause 13.1 ci-dessous), qu'il soit intégré dans un Produit ou sous licence séparément, et le firmware contiendront substantiellement les fonctionnalités décrites dans nos manuels de programme et, lorsqu'ils sont correctement installés et utilisés sur un ordinateur répondant aux spécifications qui y sont spécifiées, fonctionneront substantiellement conformément à ceux-ci ; à condition, toutefois, que nous ne garantissons pas que le fonctionnement du processeur, du Logiciel ou du firmware sera ininterrompu ou sans erreur. La période de garantie est de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison.
9.4 Exclusions. Sont exclus des garanties des clauses 9.1 à 9.3 :
9.4.1 Perte, dommage, défaut ou défaut d'exécution d'un Produit en raison : (i) de toute installation, modification, étalonnage, réparation ou entretien du Produit, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications, réparations ou entretien de tout matériel, firmware ou Logiciel incorporé ou connecté au Produit, non effectué par nous ou un tiers autorisé par nous ; (ii) de tout accident survenant sur le site du Client, y compris, mais sans s'y limiter, ceux causés par une inondation, un incendie ou d'autres actes de nature ; (iii) la négligence ou la faute intentionnelle du Client ou d'un tiers ; (iv) tout déplacement d'un Produit vers un endroit autre que l'emplacement de l'installation d'origine, à moins que ce déplacement ne soit effectué par nous ; (v) une maintenance inappropriée ou inadéquate ; (vi) le matériel, logiciel, interfaces, réactifs, pièces, consommables ou autres fournitures fournis par le Client ou un tiers ; (vii) toute combinaison ou utilisation des Produits avec tout équipement ou produit auxiliaire incompatible qui peut être connecté à ces Produits ; (viii) l'utilisation ou le fonctionnement d'un Produit : (a) en dehors des spécifications applicables du Produit, ou (b) incompatible avec le manuel d'utilisation fourni avec le Produit ; ou (ix) préparation inadéquate du site.
9.4.2 Nous ne fournissons aucune garantie sur les produits fabriqués par des tiers. Dans la mesure permise par la loi, nous transmettrons au Client toutes les garanties fournies par un fabricant tiers.
9.4.3 Tout composant consommable ou entretenu par le Client, y compris, mais sans s'y limiter, les colonnes de chromatographie, les filaments, les sources d'énergie, les lampes, les tubes d'amplificateur de puissance, les tubes de graphite, les supports de cellule d'échantillon, les chambres de brûleur et de four, les nébuliseurs, les éléments du trajet d'échantillon, les vannes, les embouts et les tubes, d'autres pièces similaires à durée de vie limitée référencées dans le manuel d'utilisation applicable du Produit, ou tout autre élément destiné à être remplacé par un client.
9.5 Recours.
9.5.1 Nous ne serons pas responsables de la violation des garanties énoncées dans les clauses 9.1 à 9.3 à moins que : (i) le Client nous donne un préavis écrit rapide et une description raisonnable des Produits défectueux pendant la Période de garantie applicable ; (ii) le cas échéant, nous ayons une possibilité raisonnable après avoir reçu l'avis d'examiner ces Produits et le Client (si nous le lui demandons) renvoie ces produits à notre établissement à nos frais pour que l'examen y ait lieu ; et (iii) nous vérifions raisonnablement la réclamation du Client que les Produits sont défectueux.
9.5.2 En tant que seul et unique recours du Client en cas de violation des garanties prévues aux clauses 9.1 à 9.3, nous convenons de réparer ou de remplacer, à notre seule discrétion, toute partie ou partie de ces Produits ou Logiciels qui s'avéreraient défectueuses pendant la Période de garantie applicable. Alternativement, nous pouvons à tout moment, à notre seule discrétion, choisir de nous acquitter de nos obligations de garantie en vertu des présentes en acceptant le retour de tout Produit ou Logiciel défectueux conformément aux conditions énoncées dans les présentes et en remboursant le prix d'achat payé par le Client, au prorata de la durée de vie du Produit ou de la durée de licence du Logiciel.
9.5.3 LES RECOURS ÉNONCÉS CI-DESSUS SONT LES SEULS RECOURS EXCLUSIFS DU CLIENT ET NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE VIOLATION DES GARANTIES LIMITÉES ÉNONCÉES AUX CLAUSES 9.1 À 9.3.
9.6 Correction des Défauts pendant la Période de garantie.
9.6.1 Nous pouvons tenter de diagnostiquer et de résoudre les défauts par téléphone ou par voie électronique. Le Client doit suivre la détermination du problème, la résolution et la procédure que nous spécifions. Le cas échéant, nous pouvons exiger le retour d'une pièce spécifique à son dépôt pour service ou pour aider à la détermination du problème. Si nous déterminons que des travaux sur site sont nécessaires, un technicien de service sera planifié. Si le Client demande des travaux sur site alors qu'un défaut aurait pu être corrigé à distance, ou si nous répondons à l'avis de défaut du Client et qu'aucun défaut couvert par la garantie applicable n'est trouvé, nous avons droit à une indemnisation à nos taux standard alors pour tout travail effectué et les coûts que nous engageons en raison de la demande du Client. Le défaut d'installer et d'utiliser les outils et équipements de connectivité à distance disponibles pour le signalement direct des problèmes, la détermination et la résolution des problèmes à distance peut entraîner une augmentation du temps de réponse et des coûts supplémentaires pour le Client.
9.6.2 Si nous déterminons que les Produits pour lesquels les services de garantie demandés par le Client ne sont pas couverts par la garantie applicable et que nous fournissons des services de réparation ou des pièces de rechange non couverts par cette garantie, le Client sera responsable du paiement de tous les frais d'enquête et de réponse à cette demande de service de garantie à nos tarifs de matériel et de temps alors en vigueur.
9.7 Décharge de responsabilité. SAUF INDICATION CONTRAIRE CI-DESSUS ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT ET NE FAISONS AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET LES LOGICIELS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE (A) DE QUALITÉ MARCHANDE ; (B) D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ; OU (C) CONTRE TOUTE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE PAR LA LOI OU UN REGLEMENT, LE COURS DES AFFAIRES, LE COURS DES PERFORMANCES, L'UTILISATION DU COMMERCE OU AUTRE. EN OUTRE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS.
10. Limitation de Responsabilité
10.1 Les recours prévus dans les présentes Conditions sont les seuls et exclusifs recours du Client.
10.2 Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons en aucun cas tenus responsables de toute perte de profit ou d'opportunité, de coût, d'amende et / ou de toute perte directe ou indirecte ou consécutive, qu'elle soit basée sur un contrat, une fausse déclaration, une responsabilité stricte ou autre, découlant de la conception, de la fabrication, de la vente, de la livraison, de l'installation, du service ou de l'utilisation de nos Produits ou Logiciels. Nous n'assumons ni n'autorisons aucune autre personne à assumer pour nous toute autre responsabilité dans le cadre de la conception, de la fabrication, de la vente, de la livraison, de l'installation, du service ou de l'utilisation de nos Produits ou Logiciels.
10.3. Les dommages résultant de notre responsabilité envers le Client pour toute perte ou dommage lié à toute réclamation, action ou action en justice concernant l'exécution du Contrat, résultant du Contrat, fausse déclaration, responsabilité stricte, etc., ne doivent pas dépasser le montant total du prix payé par le Client pour les Produits donnant lieu à la réclamation sur laquelle la responsabilité est fondée.
10.4. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de sa négligence ou de celle de ses employés, agents ou sous-traitants, ou n'exclut ou ne limite les droits, recours ou responsabilités d'une partie en vertu de la loi régissant les présentes Conditions en ce qui concerne toute fraude.
10.5 La période pendant laquelle le Client a le droit de déposer toute réclamation, action ou action en justice concernant l'exécution du Contrat, résultant du Contrat, fausse déclaration, etc., est limitée à un (1) an à compter de la date à laquelle le motif de l'action est apparu.
11. Conformité à la réglementation DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques - 2002/96 / CE)
11.1 Nous nous conformerons au règlement européen DEEE dans les conditions suivantes :
a) Le Client assumera la responsabilité et les coûts du transport (Incoterms 2020 : DDP) des équipements usagés vers le centre de collecte de DEEE agréé que nous avons désigné.
b) Nous assumerons la responsabilité et les coûts liés à l'élimination et à la déclaration des données sur les équipements usagés.
c) Notre numéro d'identification unique (UIN) pour DEEE est : FR000193_05USCP et notre UIN pour les piles électriques est : ENT190515SA.
12. Exportation
12.1 Le Client reconnaît que les Produits et les technologies connexes (y compris, mais sans s'y limiter, les données et informations techniques) sont soumis à des réglementations d'exportation (y compris, mais sans s'y limiter, celles des États-Unis) qui peuvent interdire ou restreindre certaines opérations.
12.2 Le Client s'engage à ne pas vendre, céder, transmettre, exporter ou réexporter directement ou indirectement ces produits ou technologies connexes à cet égard, en violation des réglementations de contrôle et d'exportation des États-Unis, de l'Union européenne et/ou de la France.
12.3 Nous nous réservons le droit de refuser d'exécuter nos obligations contractuelles en cas de violation par le Client de l'article 12.1 des présentes Conditions.
13. Licence logicielle et Droit d'auteur
13.1 « Logiciel » désigne la forme de code objet de notre logiciel et la documentation y afférente, y compris, mais sans s'y limiter, tout logiciel de contrôle ou d'instrument inclus avec le Produit. Nous fournissons des Logiciels uniquement dans des conditions distinctes. Ces conditions générales distinctes sont disponibles sur demande et sont réputées avoir été acceptées par le Client lors de la livraison du Logiciel.
13.2 Tous les droits sur le Logiciel restent notre propriété ou celle de nos titulaires de licences, à condition qu'ils n'aient pas été expressément accordés au Client dans les présentes Conditions ou en vertu d'autres contrats. Le Client ne se voit accorder qu'un droit d'utilisation limité conformément aux conditions générales qui lui sont applicables.
13.3 Sauf disposition contraire, nos œuvres protégées par le droit d'auteur (y compris, sans s'y limiter, les logiciels, le firmware et la documentation imprimée) ne peuvent pas être copiées, à l'exception, toutefois, des copies destinées à l'archivage, au remplacement des copies défectueuses ou à l'examen par le Client des erreurs du programme.
14. Protection des données et confidentialité
14.1. Lors de l'exécution du Contrat, nous pouvons traiter certaines données personnelles nécessaires du Client, et le Client peut traiter certaines données personnelles de nos employés et partenaires commerciaux.
14.2. Les deux parties s'engagent à respecter à tout moment les dispositions légales applicables en matière de protection des données et s'engagent à assurer la sécurité et la protection des données à caractère personnel traitées.
14.3. Toutes les données personnelles et les données relatives au Client échangées dans le cadre du Contrat seront exclusivement utilisées par les deux parties aux fins définies dans les présentes Conditions. Les deux parties obtiendront, traiteront et utiliseront les données personnelles uniquement pour l'exécution du Contrat.
14.4. Les deux parties déclarent avoir mis en place toutes les politiques, processus et procédures requis qui sont conformes à la législation en vigueur et répondent aux exigences du Règlement général sur la protection des données.
14.5. Les deux parties ont mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque.
14.6. Chaque partie peut s'adresser gratuitement à l'autre partie pour toute question concernant l'obtention, le traitement ou l'utilisation de ses données personnelles.
14.7. Les données personnelles du Client seront transmises à d'autres sociétés (par exemple, les sociétés de transfert de marchandises engagées pour livrer les Produits) uniquement dans le cadre et dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat. Dans le cas contraire, il n'y aura aucun droit de divulguer des données personnelles à des tiers. Dans ce contexte, le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles puissent également être divulguées à l'étranger, à condition, toutefois, que des mesures de protection appropriées soient prises.
14.8. Les deux parties garderont confidentielles et ne divulgueront pas, et veilleront à ce que ses employés et les employés de tout sous-traitant gardent confidentielles et ne divulguent pas, toute information de nature confidentielle obtenue de l'autre partie.
15. Divers
15.1. Le Contrat (y compris les présentes Conditions) est régi et entre en vigueur conformément au droit français applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue du champ d'application des présentes Conditions. Le Tribunal de Commerce de Paris a compétence exclusive pour régler tout litige pouvant naître de l'exécution du Contrat ou en relation avec le Contrat (y compris les demandes d'indemnisation et les demandes reconventionnelles) ainsi que tout litige en relation avec les relations contractuelles réglementées par le Contrat.
15.2 Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie, ni ne sera réputée avoir manqué ou violé le Contrat, pour tout manquement ou retard dans l'exécution ou l'exécution de toute condition du Contrat (sauf pour toute obligation d'effectuer des paiements à l'autre partie en vertu des présentes) lorsque et dans la mesure où un tel manquement ou retard est causé par ou résulte d'actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, y compris, sans s'y limiter : les actes ou omissions de l'autre partie ; les actes de Dieu, y compris les inondations, les incendies, les tremblements de terre, ou explosion ; respect obligatoire ou volontaire des réglementations, demandes ou actions gouvernementales ; guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non) ; menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils ; urgence nationale ; révolution ou insurrection ; épidémie ; pandémie ; lock-out, grèves ou autres conflits de travail (liés ou non à la main-d' œuvre de l'une ou l'autre des parties) ; restrictions ou retards affectant les transporteurs ; incapacité ou retard dans l'obtention de matières premières ou de fournitures de qualité adéquate ou appropriée ; ou panne de télécommunication ou panne de courant (chacun, un « Retard excusable »).
15.3. En cas d'achat en vertu des présentes, le Client accepte d'utiliser les Produits IVD conformément à l'Utilisation prévue du Produit telle que définie dans la documentation et les spécifications fournies avec ce Produit. Lorsqu'un Produit est étiqueté à des fins de recherche uniquement (For Research Use Only) ou avec une déclaration d'étiquetage similaire et n'est pas destiné à être utilisé dans des procédures de diagnostic, le Client reconnaît que le Produit n'a pas été approuvé, autorisé ou autorisé par l'entité réglementaire, qu'elle soit étrangère ou nationale, pour toute utilisation spécifique prévue, qu'elle soit de recherche, commerciale ou de diagnostic.
15.4 Les produits vendus en vertu des présentes sont fournis au Client en tant qu'utilisateur final. Le Client n'est pas autorisé à acheter des produits pour la revente. En outre, et sans limiter ce qui précède, le Client ne doit pas (i) transférer, vendre ou autrement distribuer des Produits à un tiers, seul ou en combinaison avec d'autres matériaux, (ii) modifier des Produits pour la revente, ou (iii) utiliser des Produits pour fabriquer des produits commerciaux, dans chaque cas sans l'approbation écrite préalable de notre part.
15.5 Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer aucun de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans notre consentement écrit préalable, et toute prétendue cession de ces droits ou obligations sans ce consentement sera nulle et non avenue.
15.6 Lorsque les dispositions individuelles des présentes Conditions sont invalides, la nullité doit être limitée à cette disposition, et la disposition invalide doit être remplacée par celle qui se rapproche le plus, d'une manière valide, du sens économique et du but de la disposition invalide.
15.7 Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que dans un écrit indiquant spécifiquement qu'il modifie les présentes Conditions et signé par un représentant autorisé de chaque partie.
15.8 Le Contrat est au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs respectifs et ayants droits autorisés et rien dans les présentes, explicite ou implicite, n'est destiné à ou ne doit conférer à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes Conditions.
Updated on May, 2022.